En vigueur depuis le 29 juillet 2010
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Règles communes pour les chambres interrégionales d'agriculture
Les articles L. 512-1 (Rôle des chambres régionales d'agriculture) et L. 512-2 (Rôle de la chambre régionale d'agriculture dans le développement rural) sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1 (Rôle des chambres d'agriculture).
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