A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L510-1, Sct. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales, Sct. Section 6 : Chambres interdépartementales, Art. L511-13, Sct. Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région, Art. L513-3, Art. L514-2, Art. L514-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région , Art. L512-3, Art. L512-4 > >