Code rural et de la pêche maritime

Article L512-1

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Article L512-1

La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.

Les chambres régionales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions d'intérêt régional relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à l'aménagement des territoires et à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable du territoire ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant cet objet.

Elles remplissent les missions suivantes :

- elles assurent l'élaboration et la coordination dans les régions des programmes régionaux de développement agricole et rural ;

  • elles assurent l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture de la région, dans le respect des dispositions statutaires et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du personnel ;
  • elles orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d'agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en adoptant le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie, et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication ;

- elles contribuent à l'élaboration des orientations de la politique contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ;

- elles sont consultées lors de l'établissement des contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles des jeunes et des adultes ;

- elles contribuent, dans leur champ de compétences, à l'élaboration des programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2006 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des chambres régionales d'agriculture

Résumé. Les chambres régionales d'agriculture représentent et conseillent sur les questions agricoles, environnementales et territoriales dans chaque région.

La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.

Les chambres régionales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions d'intérêt régional relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à l'aménagement des territoires et à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable du territoire ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant cet objet.

Elles remplissent les missions suivantes :

- elles assurent l'élaboration et la coordination dans les régions des programmes régionaux de développement agricole et rural ;

  • elles assurent l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture de la région, dans le respect des dispositions statutaires et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du personnel ;
  • elles orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d'agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en adoptant le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie, et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication ;

- elles contribuent à l'élaboration des orientations de la politique contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ;

- elles sont consultées lors de l'établissement des contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles des jeunes et des adultes ;

- elles contribuent, dans leur champ de compétences, à l'élaboration des programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine économique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 89 : Modification des règles agricoles

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les missions des chambres régionales d'agriculture, notamment en ajoutant des responsabilités concernant l'harmonisation des conditions d'emploi, la définition d'une stratégie régionale avec budget associé, et l'assistance juridique, administrative et comptable aux chambres départementales.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 23 : Intégration de l'orientation professionnelle dans les plans de formation

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres régionales d'agriculture sont consultées pour les contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelle, alors que la version précédente mentionnait uniquement les formations professionnelles.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au jeudi 6 mars 2014

Modifié parLoi n°2009-1437 du 24 novembre 2009art. 57

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres régionales d'agriculture sont consultées lors de l'établissement des contrats de plans régionaux pour le développement des formations professionnelles, alors que la version précédente mentionnait simplement les plans régionaux.

En vigueur du mardi 3 octobre 2006 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres régionales d'agriculture coordonnent les actions communes menées par les chambres départementales d'agriculture, alors que la version précédente se contentait de mentionner qu'elles orientaient ces actions.

Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des chambres régionales d'agriculture

Source : Légifrance