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Décret n°2022-248 du 23 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 510-1 et L. 512-4 à L. 512-11 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un article du code agricole a été modifié pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-96-4 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D511-96-4

1 version

1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions applicables aux chambres d'agriculture

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les chambres d'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territorialesCode rural et de la pêche maritimeArt. R512-14 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R512-15 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales, Art. R512-14, Art. R512-15

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R512-13 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R512-13

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de régionCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territorialesCode rural et de la pêche maritimeArt. R512-15-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R512-15-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R512-15-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R512-15-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R512-15-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-18 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-15-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R512-15-19 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales, Art. R512-15-1, Art. D512-15-2, Art. R512-15-11, Art. D512-15-3, Art. D512-15-12, Art. D512-15-4, Art. D512-15-13, Art. D512-15-5, Art. D512-15-14, Art. D512-15-6, Art. R512-15-15, Art. D512-15-7, Art. D512-15-16, Art. D512-15-8, Art. R512-15-17, Art. R512-15-9, Art. D512-15-18, Art. D512-15-10, Art. R512-15-19

1 version

21 créés

1 modifié

1 abrogé

1 cité

Article 3

Créé le 27 février 2022

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Décret n°2022-248 du 23 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3