En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Compétence en matière de saisie de biens liés à la pêche illégale à Wallis-et-Futuna
Sont compétents, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.