Code rural et de la pêche maritime

Article L955-4

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Article L955-4

Sont compétents, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Compétence en matière de saisie de biens liés à la pêche illégale à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, le directeur des affaires maritimes et ses adjoints peuvent décider de la saisie des biens utilisés pour pêcher illégalement.

Sont compétents, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.

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