En vigueur depuis le 8 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche
Résumé. Les amendes pour infractions à la réglementation de la pêche dépendent de la gravité des faits et du préjudice causé aux ressources marines.
Les amendes prévues aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) à L. 946-3 (Sanction pour non-respect des obligations de préavis dans les organisations de producteurs) sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.