Code rural et de la pêche maritime

Article L946-4

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Article L946-4

Les amendes prévues aux articles

L. 946-1

(

Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime

)

Art. L.946-1

Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime

Les infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions.

à

L. 946-3

(

Sanction pour non-respect des obligations de préavis dans les organisations de producteurs

)

Art. L.946-3

Sanction pour non-respect des obligations de préavis dans les organisations de producteurs

Les organisations de producteurs de pêche peuvent être sanctionnées si elles ne vérifient pas que les nouveaux membres ont respecté leurs obligations envers leur ancienne organisation.

sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche

Résumé. Les amendes pour infractions à la réglementation de la pêche dépendent de la gravité des faits et du préjudice causé aux ressources marines.

Les amendes prévues aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) à L. 946-3 (Sanction pour non-respect des obligations de préavis dans les organisations de producteurs) sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.

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Source : Légifrance