Arrêté du 17 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Sanctions.
Tout manquement aux dispositions prévues par la recommandation [11-04] de la CICTA et applicables aux armateurs et capitaines des navires de pêches susvisés peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation de pêche ainsi que de la licence de pêche dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Sanctions pour les manquements à la réglementation de la pêche

Résumé. Les armateurs et capitaines de navires de pêche peuvent être sanctionnés pour non-respect des règles, avec des amendes ou la suspension de leur autorisation de pêche.

Sanctions.
Tout manquement aux dispositions prévues par la recommandation [11-04] de la CICTA et applicables aux armateurs et capitaines des navires de pêches susvisés peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation de pêche ainsi que de la licence de pêche dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L946-1 (V)cite  Code ruralart. L946-4 (V)cite  Code ruralart. L946-5 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance