En vigueur depuis le 7 novembre 2012
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Sanctions pour les manquements à la réglementation de la pêche
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code (Saisie d'équipements de pêche illégaux).