Arrêté du 26 octobre 2012

Article 4

Créé le 7 novembre 2012

Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. L943-1 Code ruralart. L946-1 Code ruralart. L946-4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2012