Arrêté du 26 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code (Saisie d'équipements de pêche illégaux).

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En vigueur depuis le 7 novembre 2012

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Sanctions pour les manquements à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives ou des mesures conservatoires.

Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code (Saisie d'équipements de pêche illégaux).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L943-1cite  Code ruralart. L946-1cite  Code ruralart. L946-4

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Source : Légifrance