Arrêté du 21 octobre 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Dispositions de contrôle et sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne :

- la tenue, le remplissage, l'exactitude ;
- la transmission, tant sur le mode que sur les délais,

des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, de la collecte et de la prise en charge, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 novembre 2017

Créé le 30 octobre 2016 · Abrogé le 6 novembre 2017

Dispositions de contrôle et sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne :

- la tenue, le remplissage, l'exactitude ;
- la transmission, tant sur le mode que sur les délais,

des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, de la collecte et de la prise en charge, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L946-1cite  Code ruralart. L946-4cite  Code ruralart. L946-5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2016 au dimanche 5 novembre 2017

Source : Légifrance