Arrêté du 10 janvier 2012

Article 18

Créé le 25 janvier 2012

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 à L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. L946-1 (V) Code ruralart. L946-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012