Arrêté du 10 janvier 2012

Article 18

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Article 18

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) à L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Sanctions pour manquement aux règles de pêche

Résumé. Les manquements aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives comme des amendes ou la suspension de licences.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) à L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L946-1 (V)cite  Code ruralart. L946-4 (V)

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Source : Légifrance