Arrêté du 17 mai 2011

Article 5

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Article 5

Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code (Saisie d'équipements de pêche illégaux).

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En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Les manquements aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives ou des mesures conservatoires.

Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code (Saisie d'équipements de pêche illégaux).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L943-1 (V)cite  Code ruralart. L946-1 (V)cite  Code ruralart. L946-4 (V)

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En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Source : Légifrance