Arrêté du 17 mai 2011

Article 5

Créé le 28 mai 2011

Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. L943-1 (V) Code ruralart. L946-1 (V) Code ruralart. L946-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011