En vigueur depuis le 28 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles de pêche
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code (Saisie d'équipements de pêche illégaux).