Arrêté du 24 mai 2019

Article 9

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Article 9

Contrôle et sanctions.
1. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP ou de l'AEA pays tiers, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime.
2. Sur demande motivée de l'Union européenne, la DPMA prend directement les mesures appropriées prévues au paragraphe 1 du présent article en cas de contravention aux mesures de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer adoptées par une organisation internationale ou une ORGP à laquelle l'UE est partie contractante, ou dans le cadre d'un APPD.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2024

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 15 août 2024

Contrôle et sanctions.
1. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP ou de l'AEA pays tiers, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime.
2. Sur demande motivée de l'Union européenne, la DPMA prend directement les mesures appropriées prévues au paragraphe 1 du présent article en cas de contravention aux mesures de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer adoptées par une organisation internationale ou une ORGP à laquelle l'UE est partie contractante, ou dans le cadre d'un APPD.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L946-1cite  Code ruralart. L946-4cite  Code ruralart. L946-5

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance