Arrêté du 15 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2016

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Les manquements aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives, comme des amendes, en plus des peines pénales.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2016

Source : Légifrance