Arrêté du 15 juillet 2016

Article 3

Créé le 21 juillet 2016

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Effets de cet article

cite

 Code rural et de la pêche maritimeart. L946-1 (V) Code rural et de la pêche maritimeart. L946-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2016