Code rural et de la pêche maritime

Article L912-5

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Article L912-5

Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes :

- les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au niveau départemental ;

- les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au niveau régional ;

- les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.

L'autorité administrative arrête la composition des comités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin

Résumé. Les membres des conseils des comités de pêche et d'élevage marin sont élus ou nommés selon leur niveau (départemental, régional, national).

Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes :

- les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au niveau départemental ;

- les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au niveau régional ;

- les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.

L'autorité administrative arrête la composition des comités.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 88 (V) : Modernisation de la gouvernance de la pêche maritime

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de nomination des membres des conseils des comités, remplaçant les dispositions relatives aux délibérations obligatoires et aux missions des comités.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L912-5

Source : Légifrance