En vigueur depuis le 21 janvier 2012
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Règlement intérieur des comités régionaux de pêche
Le règlement intérieur des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) à L. 912-5 (Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin) du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 susvisé, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.