Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable)Art. L.921-2-1Mesures pour une pêche durableLes autorités peuvent prendre des mesures pour organiser la pêche de manière compatible avec les autres métiers et protéger les zones de reproduction des poissons., du second alinéa de l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités)Art. L.921-2-2Validation des règles de pêche par les comitésLes règles de pêche en France doivent être validées par des comités nationaux et régionaux, surtout pour les espèces avec des quotas européens. et aux délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture)Art. L.912-10Décisions obligatoires des comités de la conchylicultureLes décisions des comités de la conchyliculture peuvent être imposées par l'administration, et les comités régionaux doivent les appliquer. et L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable)Art. L.921-2-1Mesures pour une pêche durableLes autorités peuvent prendre des mesures pour organiser la pêche de manière compatible avec les autres métiers et protéger les zones de reproduction des poissons. et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités)Art. L.921-2-2Validation des règles de pêche par les comitésLes règles de pêche en France doivent être validées par des comités nationaux et régionaux, surtout pour les espèces avec des quotas européens. peuvent donner lieu au prononcé par l'autorité administrative d'une amende administrative dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu pour la contravention de la 5e classe.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux de produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché. Le produit de ces amendes est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine.

En outre peut être prononcée la sanction prévue au 2° de l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions.. La suspension ou le retrait du titre permettant l'exercice du commandement d'un navire ne peut excéder trois ans.