Arrêté du 30 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le règlement intérieur des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) à L. 912-5 (Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin) du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 susvisé, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur des comités de pêche maritime

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2011 fixe le règlement intérieur des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, en suivant un modèle type.

Le règlement intérieur des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) à L. 912-5 (Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin) du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 susvisé, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L912-1 (V)cite  Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance