Code rural et de la pêche maritime

Article L461-29

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Article L461-29

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Protection des droits du preneur dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Les règles des baux ruraux dans les départements d'outre-mer sont obligatoires et aucune clause ne peut réduire les droits du locataire.

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. L'article a été simplifié et renforcé en faveur du preneur, avec la suppression des conditions complexes de mise à disposition des biens et l'ajout d'une clause interdisant toute restriction des droits du preneur.

Source : Légifrance