Article L461-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre public des dispositions relatives à l'outre-mer
Résumé Les lois de ce titre sont obligatoires et les clauses qui réduisent les droits du locataire sont ignorées.
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
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