Code rural et de la pêche maritime

Article L416-7

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Article L416-7

Conformément aux dispositions du

code général des impôts

, les baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre bénéficient des exonérations fiscales prévues aux articles 743 (2°) et 793-2 (3°) de ce même code.

Les dispositions des articles 793-1 (4°) et 793-2 (3°) du

code général des impôts

s'appliquent quels que soient le prix et la date de conclusion du bail.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme

Résumé. Les baux ruraux à long terme bénéficient d'exonérations fiscales spécifiques.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, les baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre bénéficient des exonérations fiscales prévues aux articles 743 (2°) et 793-2 (3°) de ce même code.

Les dispositions des articles 793-1 (4°) et 793-2 (3°) du code général des impôts s'appliquent quels que soient le prix et la date de conclusion du bail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance