Code rural et de la pêche maritime

Article L416-5

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Article L416-5

Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes), qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.

Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 1984 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Bail de carrière : définition et conditions

Résumé. Un bail de carrière est un bail agricole à long terme (au moins 25 ans) qui se termine quand le fermier prend sa retraite, avec un prix basé sur celui d'un bail de 9 ans.

Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes), qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.

Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du bail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 93 (V) : Modifications des règles agricoles et forestières

En résumé. La référence à la 'surface minimale d'installation' a été remplacée par celle de l'article L. 312-1, et la mention '1 p. 100' a été simplifiée en '1%' pour le calcul de la majoration du prix du bail.

En vigueur du jeudi 2 août 1984 au mardi 14 octobre 2014

Source : Légifrance