Article L416-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et modalités du bail de carrière
Résumé Le bail de carrière est un contrat de 25 ans minimum pour une grande exploitation agricole ou un grand terrain, qui se termine quand le fermier prend sa retraite. Le prix est le même que pour un bail de 9 ans, mais peut être augmenté.
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.
Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du bail.
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