Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Article suivant

Article 14

Habilitation du Gouvernement à adapter le fonds de secours pour l'outre-mer et le fonds national de gestion des risques en agriculture

JORF n°0052 du 3 mars 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions géographiques et spécifiques de la loi sur les calamités agricoles

Résumé La loi ne s'applique pas dans certaines régions d'outre-mer, sauf pour un article précis, et modifie les règles pour indemniser les dégâts agricoles.

I.-La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article 15.
II.-Le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 371-13 est ainsi rédigé :
« L'article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, ni à Mayotte. Les dispositions relatives à l'indemnisation, dans ces collectivités, des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat. » ;
2° Le 3° de l'article L. 372-3 est ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8. » ;
3° A l'article L. 372-5, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 » ;
4° L'article L. 373-3 est ainsi modifié :
a) Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « L'article L. 361-1 A et » ;
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8. » ;
5° A l'article L. 373-11, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 » ;
6° L'article L. 374-3 est ainsi modifié :
a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « L'article L. 361-1 A et » ;
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8. » ;
7° A l'article L. 374-12, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article 15.

II.-Le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 371-13 est ainsi rédigé :

« L'article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, ni à Mayotte. Les dispositions relatives à l'indemnisation, dans ces collectivités, des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat. » ;

2° Le 3° de l'article L. 372-3 est ainsi rédigé :

« 3° L'article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8. » ;

3° A l'article L. 372-5, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 » ;

4° L'article L. 373-3 est ainsi modifié :

a) Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « L'article L. 361-1 A et » ;

b) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8. » ;

5° A l'article L. 373-11, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 » ;

6° L'article L. 374-3 est ainsi modifié :

a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « L'article L. 361-1 A et » ;

b) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8. » ;

7° A l'article L. 374-12, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 ».