I.-La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, non plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 371-13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L. 361-4 A, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, non plus qu'à Mayotte. » ;
2° Le 3° de l'article L. 372-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L. 361-4 A, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8. » ;
3° Le 4° de l'article L. 373-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-4 A ; »
4° Le 5° de l'article L. 374-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-4 A ; ».
III.-Au I de l'article 13 de la loi du 2 mars 2022 susvisée, après les mots : « à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin ».