Abrogé depuis le 2024-03-01 par Ordonnance n°2024-153 du 28 février 2024 - art. 3
Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023
Abrogé le vendredi 1 mars 2024
Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles à Saint-Barthélemy sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012
L'article L. 321-5 n'est pas applicable à Mayotte.