Code rural et de la pêche maritime

Article L372-5

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Article L372-5

Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 juin 2012 au 31 décembre 2014, puis du 1 juillet 2016 au 29 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des calamités agricoles à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, l'indemnisation des calamités agricoles est gérée par un fonds de secours spécifique, régi par les règles nationales.

Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 29 février 2024

Modifié parLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 13 (V) : Modification des règles d'indemnisation des calamités agricoles dans l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les calamités agricoles concernées sont celles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette référence spécifique.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-merLoi n°2022-298 du 2 mars 2022art. 13 (VD) : Modification des règles d'indemnisation des calamités agricoles dans l'outre-mer

En résumé. Le texte précise désormais que les règles d'indemnisation des calamités agricoles à Saint-Barthélemy sont définies par les textes du fonds de secours pour l'outre-mer, remplaçant la mention précédente sur l'inapplicabilité de l'article L. 321-5 à Mayotte.

Source : Légifrance