Pour son application à Mayotte, les références du présent livre au code du travail sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :
1° A l'article L. 321-7 (Droits des associés en exploitation agricole)Art. L.321-7Droits des associés en exploitation agricoleLes associés d'exploitation agricole ont droit à un congé de formation payé par le chef, à une part des bénéfices, et peuvent quitter la convention après un certain délai., les références : " livre IX du code du travail " sont remplacées par les références : " livre VII du code du travail applicable à Mayotte " ;
2° A l'article L. 321-11 (Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole)Art. L.321-11Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricoleL'article explique comment l'intéressement des associés d'exploitation est traité fiscalement et protégé contre les saisies., les références : " au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L. 145-1 (Champ d'application des règles sur la rémunération)Art. L.145-1Champ d'application des règles sur la rémunérationLes règles de ce chapitre s'appliquent à tous les salaires des travailleurs, peu importe leur contrat ou leur lieu de travail. et L. 145-6 (Représentation des parties dans les procédures judiciaires)Art. L.145-6Représentation des parties dans les procédures judiciairesLes parties peuvent être représentées par un avocat, un officier ministériel ou tout autre mandataire avec une procuration, qui doit être spéciale pour le créancier. du code du travail applicable à Mayotte " et les références : " L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives)Art. L.143-10Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectivesEn cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi. et L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives)Art. L.143-11Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectivesEn cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés doivent être payées en priorité, jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire. du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective)Art. L.143-17Priorité de paiement des salaires en procédure collectiveEn cas de procédure judiciaire pour une entreprise, les salaires des 60 derniers jours sont prioritaires et payés jusqu'à un plafond fixé par décret. et L. 143-18 (Rémunérations des salariés en procédures collectives)Art. L.143-18Rémunérations des salariés en procédures collectivesLes rémunérations dues aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire incluent les salaires, indemnités et autres paiements pour les derniers jours de travail. du code du travail applicable à Mayotte " ;
3° A l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles)Art. L.321-13Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricolesLes enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage., les mots : " de croissance " sont remplacés par les mots : " défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte (Fixation du salaire minimum à Mayotte)Art. L.141-2Fixation du salaire minimum à MayotteÀ Mayotte, le salaire minimum est décidé par le représentant de l'État après avis d'une commission. " ;
4° A l'article L. 328-1-1, les références : " à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L. 141-1 (Rémunération minimale des salariés)Art. L.141-1Rémunération minimale des salariésLes salariés, sauf les apprentis, doivent être payés au moins un certain montant minimum. à L. 141-4 (Interdiction des indexations sur le salaire minimum dans les conventions collectives)Art. L.141-4Interdiction des indexations sur le salaire minimum dans les conventions collectivesLes clauses dans les accords de travail qui lient les salaires au salaire minimum ne sont pas valables. du code du travail applicable à Mayotte " ;
5° A l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles)Art. L.351-4Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricolesUn conciliateur est nommé pour aider un agriculteur en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes., les références : " au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L. 327-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs)Art. L.327-1Droit au revenu de remplacement pour les chômeursLes travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière s'ils cherchent activement un travail. à L. 327-10 (Aménagements pour l'allocation d'assurance chômage dans certains cas)Art. L.327-10Aménagements pour l'allocation d'assurance chômage dans certains casDes règles spéciales peuvent s'appliquer pour l'allocation chômage si ton travail était particulier, avec des accords ou des décrets qui fixent les conditions. du code du travail applicable à Mayotte ".