Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital social réduit pour les exploitations agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, il faut moins d'argent pour commencer une exploitation agricole.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Extension du registre des actifs agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le registre des actifs agricoles inclut aussi les chefs d'exploitation en cultures marines.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), le registre des actifs agricoles recense également, de façon distincte des chefs d'exploitation agricole, les chefs d'exploitation en cultures marines.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Adaptation des références au code du travail pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les références au code du travail pour Mayotte, en remplaçant certaines mentions par celles spécifiques au code du travail local.

Pour son application à Mayotte, les références du présent livre au code du travail sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :

1° A l'article L. 321-7 (Droits des associés en exploitation agricole), les références : " livre IX du code du travail " sont remplacées par les références : " livre VII du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° A l'article L. 321-11 (Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole), les références : " au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L. 145-1 (Champ d'application des règles sur la rémunération) et L. 145-6 (Représentation des parties dans les procédures judiciaires) du code du travail applicable à Mayotte " et les références : " L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives) et L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives) du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 143-17 (Priorité de paiement des salaires en procédure collective) et L. 143-18 (Rémunérations des salariés en procédures collectives) du code du travail applicable à Mayotte " ;

3° A l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles), les mots : " de croissance " sont remplacés par les mots : " défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte (Fixation du salaire minimum à Mayotte) " ;

4° A l'article L. 328-1-1, les références : " à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L. 141-1 (Rémunération minimale des salariés) à L. 141-4 (Interdiction des indexations sur le salaire minimum dans les conventions collectives) du code du travail applicable à Mayotte " ;

5° A l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles), les références : " au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L. 327-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) à L. 327-10 (Aménagements pour l'allocation d'assurance chômage dans certains cas) du code du travail applicable à Mayotte ".

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Réduction du capital social pour les exploitations agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le capital social minimum pour une exploitation agricole est réduit à 3000 €.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3 (Capital minimum et règles de modification pour les EARL), le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) exercées à Mayotte.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
Article L371-14
Article L371-15
Article L371-16