Code rural et de la pêche maritime

Article L372-6

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Article L372-6

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 325-3 (Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole), les mots : " à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code " sont supprimés.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Assurance obligatoire pour les agriculteurs à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les agriculteurs doivent s'assurer contre les accidents du travail de leurs ouvriers, sans exception.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 325-3 (Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole), les mots : " à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code " sont supprimés.

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