Code rural et de la pêche maritime

Article L372-7

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Article L372-7

L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE) n'est pas applicable à Mayotte.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Exclusion de l'application de l'article L. 332-1 à Mayotte

Résumé. L'article L. 332-1 du Code rural ne s'applique pas à Mayotte.

L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE) n'est pas applicable à Mayotte.

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