Article L372-7
Abrogé depuis le 2016-04-02 par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (VD)
L'article L. 332-1 n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L372-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012
Abrogé le samedi 2 avril 2016
L'article L. 332-1 n'est pas applicable à Mayotte.