Code rural et de la pêche maritime

Article L372-9

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Article L372-9

Les articles L. 371-6 (Fonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM) à L. 371-30 (Exclusion des collectivités publiques dans les départements d'outre-mer) sont applicables à Mayotte.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Application des règles agricoles à Mayotte

Résumé. Les règles agricoles des articles L. 371-6 à L. 371-30 s'appliquent aussi à Mayotte, avec quelques exceptions.

Les articles L. 371-6 (Fonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM) à L. 371-30 (Exclusion des collectivités publiques dans les départements d'outre-mer) sont applicables à Mayotte.

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