Article L372-9
Abrogé depuis le 2016-04-02 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L372-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012
Abrogé le samedi 2 avril 2016
Les articles L. 371-6 à L. 371-30 sont applicables à Mayotte.