Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016
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Application des règles agricoles à Mayotte
Les articles L. 371-6 (Fonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM) à L. 371-30 (Exclusion des collectivités publiques dans les départements d'outre-mer) sont applicables à Mayotte.