En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux pour les litiges d'indemnisation agricole
Résumé. Les litiges sur les indemnités pour dommages agricoles sont jugés par les tribunaux judiciaires.
Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) et L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.