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Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025

relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028

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Modification des règles d'indemnisation des agriculteurs pour les aléas climatiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des agriculteurs pour les aléas climatiques jusqu'en 2028, en ajustant les taux et durées d'aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte) ;

Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 4 septembre 2025,

Décrète :

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Modification des règles d'indemnisation pour les cultures endommagées par les aléas climatiques

Résumé. Les règles d'indemnisation des agriculteurs pour les aléas climatiques sont modifiées, avec des taux et durées ajustés jusqu'en 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Ajustement des aides à l'assurance récolte en cas de dépassement des dépenses

Résumé. Si les dépenses pour l'assurance récolte dépassent 680 millions d'euros par an, le gouvernement peut ajuster temporairement les taux et seuils d'aide jusqu'en 2028.

Lorsque les dépenses publiques au titre des articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) du code rural et de la pêche maritime dépassent un montant annuel de 680 millions d'euros, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires à ceux prévus aux articles D. 361-43-1 (Conditions pour les contrats d'assurance récolte subventionnés), D. 361-43-5 (Subvention à l'assurance récolte pour les années 2023-2028) et D. 361-44 (Assurance récolte et solidarité nationale) du même code, pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues à l'article L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des règles pour les assurances récolte).

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Ajustement des règles d'assurance agricole en cas de baisse des surfaces couvertes

Résumé. Si les surfaces agricoles assurées diminuent, le gouvernement peut ajuster temporairement les règles d'assurance pour aider les agriculteurs jusqu'en 2028.

Lorsque la part des surfaces agricoles couverte par les contrats mentionnés à l'article D. 361-43 du code rural et de la pêche maritime (Aide à l'assurance récolte pour les agriculteurs) pour l'année 2026, 2027 ou 2028 est inférieure à celle constatée pour l'année précédente, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires à ceux prévus aux articles D. 361-43-1 (Conditions pour les contrats d'assurance récolte subventionnés), D. 361-43-5 (Subvention à l'assurance récolte pour les années 2023-2028) et D. 361-44 (Assurance récolte et solidarité nationale) du même code, pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues à l'article L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des règles pour les assurances récolte).

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Exécution du décret sur les surfaces agricoles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2025

Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025
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