Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation pour les cultures endommagées par les aléas climatiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de la période d'application des seuils de déclenchementCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-43-5 : Subvention à l'assurance récolte pour les années 2023-2028
→ Version 2 : Extension de la période de prise en charge des primes d'assuranceCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-44 : Assurance récolte et solidarité nationale
→ Version 4 : Modification des taux d'indemnisation pour les cultures non assurées
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-43-1, Art. D361-43-5, Art. D361-44
1 version
3 modifiés