En vigueur depuis le 10 décembre 2025
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Ajustement des aides à l'assurance récolte en cas de dépassement des dépenses
Lorsque les dépenses publiques au titre des articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) du code rural et de la pêche maritime dépassent un montant annuel de 680 millions d'euros, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires à ceux prévus aux articles D. 361-43-1 (Conditions pour les contrats d'assurance récolte subventionnés), D. 361-43-5 (Subvention à l'assurance récolte pour les années 2023-2028) et D. 361-44 (Assurance récolte et solidarité nationale) du même code, pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues à l'article L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des règles pour les assurances récolte).