En vigueur depuis le 10 décembre 2025
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Ajustement des règles d'assurance agricole en cas de baisse des surfaces couvertes
Lorsque la part des surfaces agricoles couverte par les contrats mentionnés à l'article D. 361-43 du code rural et de la pêche maritime (Aide à l'assurance récolte pour les agriculteurs) pour l'année 2026, 2027 ou 2028 est inférieure à celle constatée pour l'année précédente, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires à ceux prévus aux articles D. 361-43-1 (Conditions pour les contrats d'assurance récolte subventionnés), D. 361-43-5 (Subvention à l'assurance récolte pour les années 2023-2028) et D. 361-44 (Assurance récolte et solidarité nationale) du même code, pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues à l'article L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des règles pour les assurances récolte).