Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Lorsque la part des surfaces agricoles couverte par les contrats mentionnés à l'article D. 361-43 du code rural et de la pêche maritime (Aide à l'assurance récolte pour les agriculteurs) pour l'année 2026, 2027 ou 2028 est inférieure à celle constatée pour l'année précédente, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires à ceux prévus aux articles D. 361-43-1 (Conditions pour les contrats d'assurance récolte subventionnés), D. 361-43-5 (Subvention à l'assurance récolte pour les années 2023-2028) et D. 361-44 (Assurance récolte et solidarité nationale) du même code, pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues à l'article L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des règles pour les assurances récolte).

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En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Ajustement des règles d'assurance agricole en cas de baisse des surfaces couvertes

Résumé. Si les surfaces agricoles assurées diminuent, le gouvernement peut ajuster temporairement les règles d'assurance pour aider les agriculteurs jusqu'en 2028.

Lorsque la part des surfaces agricoles couverte par les contrats mentionnés à l'article D. 361-43 du code rural et de la pêche maritime (Aide à l'assurance récolte pour les agriculteurs) pour l'année 2026, 2027 ou 2028 est inférieure à celle constatée pour l'année précédente, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires à ceux prévus aux articles D. 361-43-1 (Conditions pour les contrats d'assurance récolte subventionnés), D. 361-43-5 (Subvention à l'assurance récolte pour les années 2023-2028) et D. 361-44 (Assurance récolte et solidarité nationale) du même code, pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues à l'article L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des règles pour les assurances récolte).

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Source : Légifrance