Code rural et de la pêche maritime

Article R331-5

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Article R331-5

I. - Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux

articles R. 313-1 et suivants

(

Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

)

Art. R.313-1

Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

La commission départementale d'orientation de l'agriculture aide à créer et appliquer des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales dans un département.

. Lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens est soumis à la même séance de la commission.

Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission.

II. - Toutefois, il n'est pas procédé à cette consultation si les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concurrentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet et si la reprise envisagée remplit l'une des conditions suivantes :

a) Les biens sont libres de location ;

b) Les biens font l'objet d'une location et l'exploitant en place consent à la reprise.

Cependant, même en l'absence de demandes concurrentes, le préfet peut décider de soumettre le dossier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, notamment s'il estime que le projet méconnaît les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles et les critères posés aux 2° à 9° de l'

article L. 331-3

(

Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles

)

Art. L.331-3

Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles

L'administration vérifie les demandes d'autorisation pour agrandir ou réunir des exploitations agricoles et décide en fonction de critères précis.

.

III. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée périodiquement de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter qui ne lui ont pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 juin 2015

Créé le 27 novembre 1999 · Transféré le 25 juin 2015

I. - Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R. 313-1 et suivants (Rôle de la commission départementale d'orientation de l'agriculture). Lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens est soumis à la même séance de la commission.

Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission.

II. - Toutefois, il n'est pas procédé à cette consultation si les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concurrentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet et si la reprise envisagée remplit l'une des conditions suivantes :

a) Les biens sont libres de location ;

b) Les biens font l'objet d'une location et l'exploitant en place consent à la reprise.

Cependant, même en l'absence de demandes concurrentes, le préfet peut décider de soumettre le dossier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, notamment s'il estime que le projet méconnaît les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles et les critères posés aux 2° à 9° de l'article L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles).

III. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée périodiquement de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter qui ne lui ont pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 25 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de la commission dans le contrôle des exploitations agricoles

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mercredi 24 juin 2015

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant les délais stricts et les obligations de publication, tout en renforçant le rôle du préfet pour évaluer les projets.

En vigueur du samedi 27 novembre 1999 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance