Code rural et de la pêche maritime

Article R331-6

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Article R331-6

I. - Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande.

Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'un autre département. Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

II. - La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'

article L. 331-3

(

Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles

)

Art. L.331-3

Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles

L'administration vérifie les demandes d'autorisation pour agrandir ou réunir des exploitations agricoles et décide en fonction de critères précis.

.

Lorsque l'autorisation n'est que partielle, la décision précise les références cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles des surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.

Lorsque l'autorisation est conditionnelle ou temporaire, les obligations imposées au demandeur, le délai qui lui est imparti pour y satisfaire et la durée de l'autorisation sont précisés et motivés au regard des critères prévus à l'

article L. 331-3

(

Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles

)

Art. L.331-3

Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles

L'administration vérifie les demandes d'autorisation pour agrandir ou réunir des exploitations agricoles et décide en fonction de critères précis.

.

Lorsque le demandeur ne satisfait pas aux obligations dont l'autorisation conditionnelle a été assortie, le préfet, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut retirer l'autorisation.

III. - Le préfet notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'

article R. 331-4

(

Demande d'autorisation pour les exploitations agricoles

)

Art. R.331-4

Demande d'autorisation pour les exploitations agricoles

Pour agrandir ou créer une exploitation agricole, il faut demander une autorisation avec un dossier complet et informer les propriétaires concernés.

est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 juin 2015

Créé le 27 novembre 1999 · Transféré le 25 juin 2015

I. - Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande.

Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'un autre département. Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

II. - La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles).

Lorsque l'autorisation n'est que partielle, la décision précise les références cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles des surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.

Lorsque l'autorisation est conditionnelle ou temporaire, les obligations imposées au demandeur, le délai qui lui est imparti pour y satisfaire et la durée de l'autorisation sont précisés et motivés au regard des critères prévus à l'article L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles).

Lorsque le demandeur ne satisfait pas aux obligations dont l'autorisation conditionnelle a été assortie, le préfet, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut retirer l'autorisation.

III. - Le préfet notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 (Demande d'autorisation pour les exploitations agricoles) est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse.

Relations

cite

cite  Code rural L331-3, R331-4

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 25 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de décision pour l'autorisation d'exploitation agricole

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mercredi 24 juin 2015

En résumé. Les modifications apportées clarifient et précisent les procédures de décision et de notification du préfet concernant les demandes d'autorisation d'exploitation, notamment en cas de délais prolongés, d'autorisations partielles ou conditionnelles, et en ajoutant des obligations de communication aux parties concernées.

En vigueur du samedi 27 novembre 1999 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance