Code rural et de la pêche maritime

Article L312-2

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Article L312-2

L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Observation de la rémunération agricole

Résumé. On observe la rémunération des agriculteurs en étudiant des exploitations typiques.

L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

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