Code rural et de la pêche maritime

Article L313-2

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Article L313-2

Une Commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre de l'agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions.

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Créé le 23 juillet 1993 · Abrogé le 2 février 1995

Une Commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre de l'agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance