Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 28 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des aides agricoles en Corse
Résumé. En Corse, l'office du développement agricole et rural gère les aides agricoles, sauf celles confiées à la collectivité territoriale.
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.