Code rural et de la pêche maritime

Article L314-1

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Article L314-1

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 28 janvier 2022

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Gestion des aides agricoles en Corse

Résumé. En Corse, l'office du développement agricole et rural gère les aides agricoles, sauf celles confiées à la collectivité territoriale.

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022art. 3 : Modification des compétences de l'office du développement agricole et rural en Corse

En résumé. La nouvelle version précise que l'office du développement agricole et rural de Corse n'exerce pas les compétences liées aux aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au jeudi 27 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 12 (V) : Modification des dénominations des offices agricoles

En résumé. L'organisme de référence pour les compétences de l'office du développement agricole et rural de Corse a été changé, passant du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à l'Agence de services et de paiement.

En vigueur du mercredi 23 janvier 2002 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie les compétences attribuées à l'office en supprimant les références détaillées aux articles de loi et au chapitre spécifique.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mardi 22 janvier 2002

En résumé. Le texte remplace 'commission départementale des structures' par 'commission départementale d'orientation de l'agriculture' pour le contrôle des structures agricoles.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance