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Section 1

Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse

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Article L314-1-1

Compétences de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse

Code rural et de la pêche maritime

Article L314-1

Article L314-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de l'office du développement agricole et rural de Corse

Résumé En Corse, un office fait le travail de l'Agence de services et de paiement, sauf pour certaines aides agricoles non confiées à la Corse.

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

5 versions

Historique des versions

Version 5

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Version 4

En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement.

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles .

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 2 février 1995

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues par le chapitre Ier du titre III du présent livre et par les articles L. 312-1 et L. 313-1 à la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour la mise en oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'article L. 313-3.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues par le chapitre Ier du titre III du présent livre et par les articles L. 312-1 et L. 313-1 à la commission départementale des structures pour la mise en oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'article L. 313-3.