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Arrêté du 14 octobre 2025

modifiant l'arrêté du 12 octobre 2023 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et Feader et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation indéfinie des missions de coordination agricole

Résumé. L'Agence de services et de paiement peut désormais coordonner les fonds agricoles sans limite de temps.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires) et D. 313-14 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds agricoles) ;

Vu le décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 (Décret sur la mise en œuvre du plan stratégique national de l'agriculture) relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 (Gestion des aides agricoles par l'ASP) portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et FEADER et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,

Arrêtent :

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Suppression d'une date limite pour l'agrément d'un organisme

Résumé. L'agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme de coordination n'a plus de date limite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2025

Arrêté du 14 octobre 2025
Article 1
Article 2