La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires)Art. L.313-2Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautairesL'Agence de services et de paiement peut aider à gérer des fonds européens et travailler avec d'autres organismes publics ou étrangers. et D. 313-14 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds agricoles)Art. D.313-14Rôle de l'agence dans la gestion des fonds agricolesL'agence de services et de paiement aide à gérer les fonds européens pour l'agriculture, coordonne les paiements et peut emprunter pour avancer des fonds. ;
Vu le décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 (Décret sur la mise en œuvre du plan stratégique national de l'agriculture)Décret sur la mise en œuvre du plan stratégique national de l'agricultureCe décret organise la mise en œuvre du plan stratégique national de l'agriculture, en définissant les rôles des ministres, des organismes et des comités régionaux pour gérer les aides et suivre les règles. relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 (Gestion des aides agricoles par l'ASP)Gestion des aides agricoles par l'ASPL'arrêté du 12 octobre 2023 autorise l'Agence de services et de paiement (ASP) à gérer les aides agricoles en France jusqu'en 2025. portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et FEADER et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,
Arrêtent :