Arrêté du 16 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'ASP exerce sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires) du code rural et de la pêche maritime, les contrôles prévus aux articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dettes par les comptables publics).
Les contrôles prévus en application des articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dettes par les comptables publics) sont réalisés conformément à l'article 42 du décret précité et à l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé (Contrôle des dépenses par les comptables publics), sauf disposition spécifique prévue par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 août 2021

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Contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'ASP

Résumé. L'agent comptable de l'ASP doit vérifier les dépenses conformément aux règles.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'ASP exerce sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires) du code rural et de la pêche maritime, les contrôles prévus aux articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dettes par les comptables publics).
Les contrôles prévus en application des articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dettes par les comptables publics) sont réalisés conformément à l'article 42 du décret précité et à l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé (Contrôle des dépenses par les comptables publics), sauf disposition spécifique prévue par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 13 août 2021

Source : Légifrance