Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules)Art. R.323-1Contrôle technique obligatoire pour les véhiculesLes voitures doivent passer un contrôle technique pour circuler, et si elles ne le font pas, elles peuvent être immobilisées ou mises en fourrière. et suivants ;
Vu code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis. et L. 211-1 (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs)Art. L.211-1Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifsLes règles de motivation des actes administratifs s'appliquent aux administrations publiques, aux organismes de service public et aux relations entre eux. et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 214-12 (Règles de transport des animaux vivants)Art. L.214-12Règles de transport des animaux vivantsLes règles pour transporter des animaux vivants sont fixées par des règlements européens et un décret français., L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. et L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires)Art. L.313-2Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautairesL'Agence de services et de paiement peut aider à gérer des fonds européens et travailler avec d'autres organismes publics ou étrangers. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 (Aides financières pour les entreprises de transport et de négoce d'animaux)Aides financières pour les entreprises de transport et de négoce d'animauxCe décret explique comment les entreprises de transport routier et de négoce d'animaux vivants peuvent obtenir des aides financières en suivant certaines règles. relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants,
Décrète :