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Décret n°2022-804 du 11 mai 2022

modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'achat de véhicules pour les entreprises vendant des animaux vivants

Résumé. Ce décret permet aux entreprises de négoce d'animaux vivants d'obtenir une aide pour l'achat de certains véhicules.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) et suivants ;

Vu code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 211-1 (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs) et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 214-12 (Règles de transport des animaux vivants), L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 (Aides financières pour les entreprises de transport et de négoce d'animaux) relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants,

Décrète :

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Extension des codes NAF éligibles pour une aide directe au véhicule

Résumé. Le décret étend la liste des activités éligibles pour une aide à l'achat de véhicules pour les entreprises vendant des animaux vivants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie de véhicules pour les aides aux entreprises

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de véhicules (PTAC ≤ 3,5T) pour les aides aux entreprises de négoce d'animaux vivants, avec un montant de 300 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Charges des ministres en matière d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Décret n°2022-804 du 11 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3