JORF n°0111 du 13 mai 2022

Décret n°2022-804 du 11 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R. 311-1, R. 323-1 et suivants ;

Vu code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 214-12, L. 313-1 et L. 313-2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2022-511 du 8 avril 2022

Résumé Des changements ont été faits dans l'article 4 d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-511 du 8 avril 2022 > > Art. 4 > >

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1 modifié

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2022-511 du 8 avril 2022, art. 6

Résumé L'article modifie des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-511 du 8 avril 2022 > > Art. 6 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres en matière d'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt