Article L311-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un inventaire des vergers exploités à titre professionnel
Résumé Un inventaire des vergers professionnels est créé, avec des règles définies par décret.
Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.
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