A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralart. L311-3 (Ab) : Création et nantissement du fonds agricoleCode ruralart. L311-4 (Ab)
- Code ruralart. L311-3 (Ab)
- Code ruralart. L311-4 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. L313-1 (M) : Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles
→ Version 4 : Précision des références juridiques pour les contrats typesCode ruralart. L341-1 (M) : Aides financières de l'État pour les agriculteurs
→ Version 4 : Modification des termes relatifs aux contrats agricoles
→ Version 4 : Précision des références juridiques pour les contrats typesCode ruralart. L341-1 (M) : Aides financières de l'État pour les agriculteurs
→ Version 4 : Modification des termes relatifs aux contrats agricoles
- Code ruralart. L313-1 (M)
- Code ruralart. L341-1 (M)