En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des acheteurs d'animaux
Résumé. Si tu achètes un animal et qu'il a un problème caché, la loi te protège.
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.