Code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
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Protection des acheteurs d'animaux et vente forcée de chevaux
Résumé. La loi protège les acheteurs d'animaux contre les problèmes cachés et permet la vente forcée de chevaux non récupérés.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
Section 1 : Les vices rédhibitoires
Section 2 : Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage