Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente)Art. 1641Garantie des défauts cachés dans une venteLe vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit qui le rendent inutilisable ou moins utile. à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires)Art. 1649Exclusion de la garantie pour les ventes judiciairesLa garantie des défauts cachés ne s'applique pas aux ventes ordonnées par un tribunal. du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 (Les vices rédhibitoires dans la vente d'animaux)Art. L.213-2Les vices rédhibitoires dans la vente d'animauxCertaines maladies ou défauts chez les animaux sont considérés comme des vices rédhibitoires, ce qui permet à l'acheteur de demander réparation. aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.
Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil (Responsabilité du vendeur en cas de perte due à des défauts cachés)Art. 1647Responsabilité du vendeur en cas de perte due à des défauts cachésSi un objet vendu a des défauts cachés et qu'il se casse à cause de ces défauts, le vendeur doit rembourser l'acheteur. ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3 (Maladies des animaux de compagnie et garantie en cas de vente)Art. L.213-3Maladies des animaux de compagnie et garantie en cas de venteCertaines maladies des chiens et chats peuvent être considérées comme des défauts cachés lors d'une vente, mais un vétérinaire doit les avoir diagnostiquées dans un délai précis., sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des viandes saisies.
L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par l'agent ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2 mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de la vente diminué de la valeur de la dépouille.
Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de l'action récursoire, est égal à la valeur de la partie saisie, calculée sur le prix effectivement reçu par le vendeur et compte tenu de la catégorie de la viande saisie.
Toutefois, aucune action ne peut être intentée par l'acheteur d'un animal de boucherie qui a libéré son vendeur de la garantie prévue par la présente section.

L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil (Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés)Art. 1644Choix de l'acheteur en cas de défauts cachésSi un objet acheté a des défauts cachés, l'acheteur peut soit le rendre et récupérer son argent, soit le garder et obtenir une partie de son argent en retour. ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 (Les vices rédhibitoires dans la vente d'animaux)Art. L.213-2Les vices rédhibitoires dans la vente d'animauxCertaines maladies ou défauts chez les animaux sont considérés comme des vices rédhibitoires, ce qui permet à l'acheteur de demander réparation. lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2 (Les vices rédhibitoires dans la vente d'animaux)Art. L.213-2Les vices rédhibitoires dans la vente d'animauxCertaines maladies ou défauts chez les animaux sont considérés comme des vices rédhibitoires, ce qui permet à l'acheteur de demander réparation..