Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la division des terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, diviser des terres agricoles est contrôlé pour protéger l'agriculture et l'économie locale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle de la division des terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, diviser des terres agricoles dans certaines zones nécessite une déclaration préalable.

Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial.
Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes :
1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ;
2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes) ;
3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales (Règles à respecter pour le schéma d'aménagement régional en outre-mer).
Lorsque la situation du foncier agricole le rend nécessaire, le représentant de l'Etat peut, après avoir saisi le président du conseil territorial et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil territorial pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des divisions de terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la division des terres agricoles doit être déclarée et peut être bloquée si elle menace l'agriculture ou l'économie locale.

La déclaration prévue à l'article L. 183-26 (Contrôle de la division des terres agricoles à Saint-Martin) est adressée au représentant de l'Etat qui saisit le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier. Il peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre au comité d'apprécier les conséquences de la division.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Annulation des divisions illégales de terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. Si on divise des terres agricoles de Saint-Martin sans respecter les règles, l'autorité compétente peut demander aux tribunaux d'annuler cette division.

Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 183-26 (Contrôle de la division des terres agricoles à Saint-Martin) peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
Article L183-26
Article L183-27
Article L183-28