Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges d'aménagement foncier à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les litiges sur les décisions d'aménagement foncier sont réglés par le juge administratif.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Recours contre les décisions d'aménagement foncier à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les contestations des décisions du comité d'orientation stratégique sur l'aménagement foncier doivent être portées devant le juge administratif.

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L. 121-10 (Rôle et recours contre la commission départementale d'aménagement foncier) est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-10.-Les contestations par les intéressés des opérations décidées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission communale d'aménagement foncier sont portées devant le juge administratif. "

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier
Article L183-29