Code rural et de la pêche maritime

Article L151-40

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Article L151-40

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-39 (Création forcée d'une association pour travaux ruraux) ont un caractère obligatoire.

Les conditions d'application des articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-39 (Création forcée d'une association pour travaux ruraux) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien obligatoire des ouvrages ruraux

Résumé. Les départements et communes doivent entretenir les ouvrages réalisés pour l'agriculture ou la forêt, selon des règles fixées par décret.

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-39 (Création forcée d'une association pour travaux ruraux) ont un caractère obligatoire.

Les conditions d'application des articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-39 (Création forcée d'une association pour travaux ruraux) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V) : Suppression de la mention 'en tant que de besoin' pour les décrets du code rural

En résumé. La mention 'en tant que de besoin' a été supprimée, rendant obligatoire la fixation des conditions d'application par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance