En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010
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Entretien obligatoire des ouvrages ruraux
Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-39 (Création forcée d'une association pour travaux ruraux) ont un caractère obligatoire.
Les conditions d'application des articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-39 (Création forcée d'une association pour travaux ruraux) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.