Code rural et de la pêche maritime

Article L151-41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L151-41

L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'

article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004

précitée peuvent être entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 2 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations syndicales dans les travaux ruraux

Résumé. Les associations syndicales peuvent réaliser et entretenir des travaux d'équipement rural pour prévenir les risques et améliorer l'environnement.

L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée peuvent être entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

En résumé. Le texte précise désormais que les travaux concernés sont ceux entrant dans le champ d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004, au lieu de ceux énumérés dans la loi de 1865.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance