Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des travaux ruraux par l'État

Résumé. L'État aide à payer pour des travaux dans les campagnes, mais les collectivités locales doivent promettre de s'en occuper et de rembourser une partie.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Financement par l'État de travaux ruraux sous conditions

Résumé. L'État peut financer des travaux d'équipement rural si les collectivités locales s'engagent à les entretenir et à rembourser une partie des coûts.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-8 (Règles des travaux agricoles de l'État), L. 151-10 (Financement des recherches d'eau par l'État), L. 151-11 (Financement des travaux de recherche d'eau par l'État), L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics
Article L151-9