En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Propriété des terrains et ouvrages ruraux par l'État
Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales).