Code rural et de la pêche maritime

Article L151-2

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Article L151-2

Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'

article L. 151-3

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Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales

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Art. L.151-3

Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales

Les ouvrages réalisés par l'État pour l'aménagement rural sont confiés à des associations syndicales qui en assurent l'entretien et l'exploitation, sous le contrôle du ministre de l'agriculture.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Propriété des terrains et ouvrages ruraux par l'État

Résumé. Les terrains et ouvrages réalisés par l'État pour des travaux ruraux restent sa propriété jusqu'à leur transfert à des associations chargées de leur entretien.

Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance